Obtenir une TVA réduite

TVA réduite

Certains biens immobiliers situés dans des secteurs ANRU ou limitrophes profitent d’un taux de TVA réduit. Cette aide de l’État qui favorise l’accession à la propriété est particulièrement avantageuse. Depuis le 1er janvier 2014, l’achat est même facilité grâce au nouveau taux de 5,5 % qui a remplacé le précédent taux à 7 %.
 
Décryptage en 5 questions-réponses :
 
Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Il s’agit d’appartements neufs ou maisons neuves situés en secteurs ANRU. Ces secteurs correspondent à des quartiers ayant fait l’objet d’une convention signée avec l’ANRU, Agence nationale de rénovation urbaine.

Depuis le 1er janvier 2014, les logements situés dans un périmètre de 300 m autour de ces quartiers sont également concernés.

Les logements situés à 500 m de l’ancien périmètre ANRU profitent toujours du dispositif si la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2013.

5,5 ou 7 % : comment savoir quel est le taux de TVA qui s’applique ?

Depuis le 1er janvier 2014, c’est le taux réduit de 5,5% qui s’applique :

• Aux immeubles achevés à partir du 1er janvier 2014 : tous ceux qui vont être livrés ou mis en chantier à compter de cette date bénéficieront du nouveau taux ;
• Aux logements vendus en secteur ANRU ou dans un périmètre de 300 m autour.

L’ancien taux de 7 % est valable pour :

• Les immeubles déjà livrés
• Les opérations situées à plus de 300 m et à moins de 500 m si la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2013.

Selon l’état d’avancement du programme immobilier, vous bénéficiez de l’un ou l’autre taux.

À défaut, le taux de 20% (taux de droit commun) s’applique.

Comment savoir si je rentre dans les critères d’attribution ?

Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant actualisé tous les ans. Celui-ci varie suivant :

• La ville dans laquelle se situe le logement
• Le nombre de personnes constituant le foyer

Les revenus imposables pris en compte sont ceux de l’année N-2 après déduction forfaitaire : soit, pour une signature en 2014, ceux de 2012.

Bon à savoir :

Le revenu de référence est celui correspondant à la date de la signature de l’avant-contrat (contrat de réservation, compromis de vente, contrat préliminaire si vous achetez en VEFA).

À compter du 1er janvier 2014, les plafonds de ressources s’établissent ainsi :

Que dois-je faire pour en profiter ?

Vous devez :

• Acheter un logement neuf pour en faire votre résidence principale
• Y résider pendant 10 ans pour les livraisons à compter du 1er janvier. Cette durée était auparavant de 15 ans.

 Que se passe-t-il si je revends mon logement avant les 10 ans fixée ?

Vous êtes tenu de rembourser la différence entre le taux réduit (7 ou 5,5 %) et le taux normal de TVA à 20%

Un abattement d’un 10e est accordé par année de détention après la 1ère année de détention (et non plus à compter de la 5e année comme précédemment).
Certaines situations exceptionnelles (mutation professionnelle, divorce, dissolution d’un PACS, etc.) vous dispensent de ce remboursement.